Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Le présent site web et les services auxquels il donne accès sont fournis par :

MY REAL CONSULTING SRL
Rue Philippe Baucq 98, 1040 Etterbeek
TVA-BE0767.872.982
info@jvmm.be

2. Définitions et champ d’application

2.1. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes sont applicables :

Client : toute personne qui souscrit à l’un ou plusieurs des Services proposés par la Société ou ses partenaires commerciaux.

Contrat : ensemble contractuel formé par les Conditions générales de vente, les Conditions générales d’utilisation et le Contrat de souscription au Service conclu entre la Société et le Client.

Pack : offre groupée de Services, disponible en trois versions : le « Pack Basic », le « Pack Avancé » et le « Pack Expert », décrits à l’article 4 des présentes conditions générales.

Services : l’ensemble des prestations fournies contre rémunération au Client par la Société ou ses partenaires commerciaux à savoir, notamment et en fonction du Pack souscrit et des options éventuelles :

  • Certificat PEB ;
  • Contrôle électrique ;
  • Shooting photo ;
  • Pancarte ;
  • Coaching immobilier ;
  • Gestion des annonces ;
  • Service immobilier « complet » ;
  • …

Cette liste est fournie à titre indicatif et n’est pas exhaustive.

Site Web : ensemble des dispositifs informatiques (code source, pages Internet, réseaux sociaux,…) permettant la fourniture et l’accès au Service en ligne.

Société : la SRL MY REAL CONSULTING.

Utilisateur : toute personne qui consulte le site en vue de s’informer et/ou de souscrire à l’un ou plusieurs des Services proposés par la Société ou ses partenaires commerciaux.

3. Objet

3.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les règles applicables à la fourniture des Services offerts par la Société au Client.

3.2. Les présentes conditions générales sont accessibles au Client sur la page d’accueil du Site Web et lui sont présentées au plus tard avant la validation de sa commande. En passant commande, le Client reconnaît donc avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

3.3. Les présentes conditions générales forment, avec les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, CGU) et le Contrat de souscription au Service conclu entre la Société et le Client, un contrat indivisible. Ce contrat annule et remplace toute communication antérieure éventuelle.

En cas de contradiction éventuelle entre les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation et le contrat de souscription au Service, les règles contractuelles issues de ces différents documents s’appliquent selon l’ordre de hiérarchie suivant :

1.Contrat de souscription au Service
2.Conditions générales de vente
3.Conditions générales d’utilisation

L’application des conditions générales du Client à la relation entre ce dernier et la Société est exclue.

4. Description des Services et des Packs

4.1. Le Client a le choix entre :

La souscription à l’un (ou plusieurs) des Services proposés, « à la carte » (Pack « personnalisé ») ;

La souscription à un Pack regroupant plusieurs Services à un prix avantageux (Pack « Promo »).

4.2. Trois Packs Promos sont disponibles :

Type de pack

Description

Prix

BASIC

  • Certificat PEB
  • Certificat électrique

À partir de 235 € TVAC

AVANCE

  • Certificat PEB
  • Certificat électrique
  • Photos professionnelles
  • Plans 2D
  • Fiche descriptive du bien
À partir de 660 € TVAC

EXPERT

  • Certificat PEB
  • Certificat électrique
  • Photos professionnelles
  • Plans 2D
  • Fiche descriptive du bien
  • Publication de l’annonces sur différentes plateformes
  • Coaching personnalisé
  • Documents types
À partir de 1.250 € TVAC

5. Processus de passation de commande

5.1. Le Client franchit les étapes du processus de commande, qui permet la correction des erreurs, jusqu’à l’étape du paiement de la commande. Le paiement de la commande par le Client engage ce dernier vis-à-vis de la Société. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de refus de validation du paiement par la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le Client, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude. 5.2. La Société est liée par la commande passée par le Client à compter de l’envoi d’un courriel de confirmation au Client. Le contrat est réputé conclu à la date de l’envoi de l’e-mail de confirmation, qui contient un récapitulatif de la commande. Le Client conserve une copie de cet e-mail, ainsi que des présentes conditions générales. 5.3. Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à sa commande dans une version électronique.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Les prix s’entendent en euros et TVA comprise sauf mention contraire. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués. Les prix indiqués sont toujours susceptibles de modifications. Le prix qui s’applique aux Services souscrits par le Client est celui qui était applicable au moment de la commande. Le paiement a lieu au moment de la validation de la commande sur le Site web, de telle sorte que l’exécution des prestations ne démarre qu’après le paiement du prix par le Client. 6.2. Les prestations et les frais nécessaires peuvent être supérieurs à ce qui était prévu pour quelque raison que ce soit. C’est notamment le cas pour l’exécution d’examens supplémentaires qui deviendraient nécessaires sur la base des constatations effectuées pendant l’exécution des prestations, notamment suite à la communication d’informations lacunaires ou inexactes par le Client. Le prix de ces prestations et ces frais sera facturé selon les tarifs en vigueur sur le Site web. 6.3. Toute annulation moins de 48h avant un rendez-vous donne lieu à une pénalité de 50 € HTVA. 6.4. Tout retard de paiement donne lieu à un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En cas de persistance du retard, et ce malgré l’envoi d’une mise en demeure par la Société, le contrat est résilié automatiquement et de plein droit, aux torts exclusifs du Client.

7. Tarifs et modalités de paiement

7.1. À condition d’être qualifiable de « consommateur » au sens du Code de droit économique, le client dispose d’un délai de 14 jours calendriers à partir du lendemain de la conclusion du contrat pour annuler sa commande, sans motifs et sans frais supplémentaires. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse au Client les montants versés par lui, exception faite des montants correspondant à/aux Service(s) qui auraient déjà été prestés par la Société.

7.2. Le client manifeste sa volonté de se rétracter par le biais d’une déclaration écrite non ambiguë adressée à la Société avant l’expiration du délai précité, soit par courrier électronique (info@jvmm.be) soit par courrier recommandé avec accusé de réception (SRL MY REAL CONSULTING, Rue Philippe Baucq 98, 1040 Etterbeek). A cet effet, le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : Formulaire-de-retractation.pdf (fgov.be).

7.3. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant notamment sur :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

L’exécution des prestations par la Société ou l’un de ses sous-traitants ne démarre donc pas avant la fin du délai de rétractation, sauf en cas de demande expresse du Client, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation à partir du moment où le(s) Service(s) est/sont pleinement exécuté(s). En cas d’exécution partielle du ou des Service(s) faisant l’objet du contrat, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation ne récupère que la partie du montant correspondant à la portion du Service non encore presté.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Sauf mention contraire, aucun droit de propriété sur l’un des éléments composant le Service fourni par la Société n’est transféré au Client. 8.2. La Société concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments relevant du Service (certificat, fiche descriptive, plan,…). Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Il est interdit au Client d’effectuer toute adaptation, modification, duplication, diffusion ou reproduction, partielle ou intégrale, d’éléments composant le Service. 8.3. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photos réalisées par la Société ou par un partenaire commercial sont cédés au Client, sans préjudice du droit de la Société :
  • de publier sur le Site Web et dans la newsletter le cas échéant, toute photo que le Client entend lier à son annonce lorsqu’il souscrit au Service de gestion d’annonces proposé par la Société ;
  • d’utiliser les photos à des fins de promotion des Services ;
  • d’utiliser les photos à des fins d’archivage.
La cession est consentie pour le monde entier et pendant une durée de septante (70) ans. Le prix de la cession est inclus dans le prix du Service. 8.4. Pour le surplus, les règles relatives à la propriété intellectuelle décrites dans les conditions générales d’utilisation du Site web sont d’application.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de la Société est expressément limitée à la réparation du dommage direct résultant de ses seules fautes lourdes et intentionnelles ou de celles de l’un de ses préposés. La responsabilité de la Société est expressément exclue en cas de faute grave non intentionnelle et faute(s) légère(s) même répétée(s), sans que cette énumération soit limitative. 9.2. Les dommages indirects sont donc expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc … 9.3. Les délais renseignés sont fournis à titre indicatif et leur dépassement n’engage pas la responsabilité de la Société. 9.4. Le Client est entièrement responsable de la précision et de l’exactitude des informations qu’il fournit à la Société, qui décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’information de la part du Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou encore à un cas de force majeure (voir l’article 13 des présentes conditions générales). En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande, TVA non comprise. 9.5. Le Client reconnaît que les obligations auxquelles la Société est tenue sont des obligations de moyens, sauf mention contraire dans le Contrat.

10. Protection des données à caractère personnel

10.1. La Société traite des données à caractère personnel en conformité avec la législation relative à la protection des données et, plus spécifiquement, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (LPD). La Société est responsable du traitement au sens du RGPD. Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Morgan CORNELIS. 10.2. La Société traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou des mesures précontractuelles prises à la demande d’un client ou futur client ; de ses intérêts légitimes ; de l’exécution des obligations légales applicables. 10.3. Les données visées par la présente disposition sont les données relatives au client personne physique ou au représentant du client lorsque ce dernier est une personne morale, et communiquées par ce client ou représentant. Les données traitées sont les suivantes :
  • Nom et prénom ;
  • Données de contact ;
  • Adresse du bien mis en vente ou en location ;
  • Données de facturation .
10.4 La Société traite les données à caractère personnel de ses clients pour les finalités suivantes :
  • Gestion du fichier client ;
  • Gestion de la relation contractuelle ;
  • Communication (envoi de la newsletter, communications sur les promotions,…) ;
10.5. Les données ne sont pas conservées au-delà d’une période de 5 ans à partir de la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison. 10.6. Dès lors que ses données à caractère personnel sont traitées, le Client ou son représentant personne physique dispose de droits – notamment le droit d’accéder aux données traitées et de les rectifier si nécessaire. Toute demande relative à la mise en œuvre de l’un ou de plusieurs de ces droits est adressée, à la Société (info@jvmm.be; ou rue Philippe Baucq 98, 1040 Etterbeek). 10.7. Sauf dans le cas d’une obligation légale, ou lorsque la bonne exécution du contrat le requiert, aucune donnée à caractère personnel relative au Client ne sera transférée à un tiers au sens du RGPD sans le consentement du client, en ce compris à des fins de marketing. 10.8. Le présent article est applicable aux traitements de données découlant de la relation contractuelle née entre la Société et le Client. Pour le surplus, sont également d’application :
  • les conditions générales d’utilisation du Site web ;
  • le RGPD et la LPD

11. Durée et fin du Contrat

11.1. Le Contrat est conclu pour toute la durée des prestations. 11.2. En cas de manquement grave ou de manquement répété de l’une des parties aux présentes conditions générales ou autre disposition contractuelle applicable entre les parties, l’autre partie se réserve le droit de mettre fin au Contrat, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice du droit de la partie préjudiciée de solliciter la réparation de son dommage devant les cours et tribunaux.

12. Traitement des questions et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à la Société par courriel (info@jvmm.be). La Société s’engage à y réserver une suite dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours de la réception. Ce délai est renseigné à titre indicatif et son dépassement ne peut engager la responsabilité de la Société.

13. Force majeure

13.1. Ni la Société ni le Client ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, le manque de produits, la grève des transports, grève partielle ou totale, lock out, panne du système informatique dû à des éléments externes. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le Client de payer la Société. 14.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement dans les meilleurs délais. 15.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du contrat/convention pendant la durée du cas de force majeure.

14. Modifications des conditions générales

14.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

14.2. Toute modification est notifiée par courriel au Client, qui reçoit la nouvelle version des conditions générales en format pdf. Les modifications ne sont applicables qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours (sauf mention contraire) à partir de la date de la notification.

14.3. En cas de désaccord avec les modifications faisant l’objet de la notification, le Client peut résilier le Contrat avant l’expiration du délai de 15 jours susmentionné. Dans une telle hypothèse, le montant correspondant à la portion du ou des Service(s) déjà presté(s) demeure acquis à la Société.

14.4. Le délai de préavis susmentionné n’est pas applicable si la Société :

  • est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ;
  • doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

15. Divisibilité

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou en partie, les autres clauses demeurent pleinement valides et applicables, sous réserve de l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle ou de l’interdépendance des dispositions contractuelles. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale. Le remplacement est effectué conformément à l’article 14 des présentes conditions générales.

16. Droit applicable et juridiction

16.1. Le Contrat est soumis au droit belge. 16.2. En cas d’échec des tentatives de résolution amiable d’un éventuel conflit entre les parties, toute contestation relative à l’exécution, à l’application ou l’interprétation du Contrat est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.